Valoriser l' innovation : Brevet d' invention, Rédaction & Dessins techniques, Prototypage virtuel, Scénographie, Marketing

                                                                                                            


       Pourquoi déposer un brevet d'invention ?

Le dépôt d'un brevet d'invention permet d'obtenir un titre de propriété d'une invention et de pouvoir l'exploiter sereinement par une création d'entreprise ou bien de monnayer le brevet d'invention en octroyant d'une licence d'exploitation, une cession partielle ou totale des droits de propriété auprès d'une entreprise intéressée par l'invention  et plutôt concernée par le domaine d'activité.

    
      Quelles sont les conditions de dépôt d'un brevet ?

La validité d'un dépôt de brevet d'invention répond aux 3 conditions suivantes :

1/ L'invention doit démontrer une activité de nouveauté, à savoir qu'elle n'est pas déjà connue.

2/ L'invention doit amener une activité inventive en apportant une réelle solution technique à un problème technique.

3/ L'invention doit être industrialisable.

Pour davantage de détails d'informations sur les critères de recevabilité d'un brevet d'invention, visitez le site de l'INPI :  http://www.inpi.fr/fr/brevets.html


      De l'idée au brevet, les étapes successives suggérées :

1/ Rédiger quelques pages de l'invention, dessiner quelques croquis encadrant votre idée, vérifier la concordance avec les conditions de brevetabilité, éviter au maximum toute forme de diffusion de votre invention.

2/ Vérifier et rechercher les antériorités : l'idée existe-t-elle déjà ? des professionnels effectuent également ce type de travail. Vous pouvez effectuez vos propres recherches sur l'état de l'art des inventions, par exemple, sur le site de E.P.O., European Patent Organization sur le site : www.epo.org

3/ Utiliser  un moyen de preuve de paternité de votre idée comme une enveloppe Soleau : vous pouvez vous en procurer sur le site de l'INPI en cliquant sur lien suivant :  https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/lenveloppe-soleau/enveloppe-soleau

4/ Contacter un professionnel vous assistant dans le rédaction et les illustrations de votre brevet d'invention

5/ Déposer votre brevet d'invention en l'enregistrant auprès de l'INPI

ISCD peut vous assister dans toutes les étapes précédentes vous conduisant au dépôt de brevet d'invention.

 brevet invention

      Le cas de l’inventeur salarié

Sur le propos de l’inventeur salarié,  3 cas de figures sur la considération des droits de l’invention :

  •  1/ L’invention est faite dans le cadre du contrat de travail, elle appartient alors à l’entreprise et dans les conditions qui ont pues être fixées.

  •  2/ L’invention est faite en dehors des fonctions du salarié mais concerne le domaine d’activité de l’entreprise :  celle-ci peut en acquérir les droits moyennant la juste valeur de l’invention.

  •  3/ L’invention est faite en dehors des fonctions de l’entreprise sans concerner le domaine d’activité de celle-ci, les droits de propriété de l’invention restent donc à l’inventeur-demandeur  (…).


Pour toutes questions relatives au brevet d'invention : contact@iscd.eu


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